Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1995

NOR : EQUS9501818A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. BODON

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. SUBREMON