Loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100053L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022
  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1393.

Sénat :

Projet de loi n° 361 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 14 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2287 ;

Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2408 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.

Retourner en haut de la page