Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive C.E.E. n° 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses ;

Vu le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 80-331 modifié portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 13 juin 1991 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,