Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration des affaires étrangères ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,