En application de l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé, l'Etat et les établissements de crédit fixent :

- par des conventions annuelles, les conditions dans lesquelles sont distribués les prêts conventionnés à l'artisanat ;

- par des conventions générales, les modalités de versement de la bonification.

Le taux nominal des prêts bonifiés de chaque établissement est égal au taux maximum de ses prêts conventionnés diminué de la bonification d'intérêts prévue à l'article 2 ci-après.

Le taux nominal des prêts conventionnés est au plus égal au taux proposé par chaque établissement retenu lors de l'adjudication annuelle. Jusqu'à la mise en place effective des prêts, ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans chaque convention annuelle.

La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,25 point.

Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 % du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié, et plafonné à 300 000 F.

Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire.

Ces montants maximum sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagne et de massifs instituées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.

L'arrêté du 16 juillet 1986 relatif au taux nominal des prêts aidés à l'artisanat est abrogé.

Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.