Arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions de certification des appareils à gaz CE

abrogée depuis le 21/04/2018abrogée depuis le 21 avril 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2018

NOR : INDB9100667A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/09/1991 au 21/04/2018Version en vigueur du 22 septembre 1991 au 21 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)

    La certification de la conformité des appareils à gaz et équipements aux exigences de la directive n° 90-396 C.E.E. est effectuée conformément aux dispositions de ladite directive et de ses annexes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/09/1991 au 21/04/2018Version en vigueur du 22 septembre 1991 au 21 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)

    L'Afnor est désignée comme organisme notifié pour l'application des articles 8 à 11 de la directive.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/01/2005 au 21/04/2018Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 21 avril 2018

    Abrogé par Arrêté du 23 février 2018 - art. 32 (V)
    Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005

    Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE.