Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET