Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY