Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : INTE9500271A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/07/2015 au 01/01/2022Version en vigueur du 29 juillet 2015 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
    Modifié par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art.

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

    Fonctions relevant des armées et services communs


    DÉSIGNATION DE LA FONCTION


    NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES


    NOMBRE D'EMPLOIS


    éligibles


    NOMBRE DE POINTS


    par emploi


    Emplois ouvrant droit à 10 points


    Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre ministériel ou interarmées


    Officier


    9


    10

    Fonctions relevant de l'armée de terre


    DÉSIGNATION DE LA FONCTION


    NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES


    NOMBRE D'EMPLOIS


    éligibles


    NOMBRE DE POINTS


    par emploi


    Chef de corps de 1er niveau et assimilé


    Officier


    4


    50


    Chef de corps de 2e niveau et assimilé


    Officier


    2


    30


    Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel


    Officier


    4


    30


    Commandant en second dans une formation


    Officier


    3


    20


    Chef de service et chef du bureau "opérations" dans une formation (officier)


    Officier


    11


    20


    Chef de section en administration centrale


    Officier


    2


    20


    Commandant d'unité élémentaire


    Officier


    11


    20


    Chef de section en unité élémentaire


    Officier ou sous-officier


    35


    10



  • Article 2

    Version en vigueur du 18/05/1995 au 01/01/2022Version en vigueur du 18 mai 1995 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL