La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/21 intitulée " spécifications techniques des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande de 37 GHz à 39,5 GHz " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 57) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.