Décret n°95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : PRMX9500855D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ÉRIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL

Le secrétaire d'Etat

à l'action humanitaire d'urgence,

XAVIER EMMANUELLI