Arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police

abrogée depuis le 01/07/2008abrogée depuis le 01 juillet 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2008

NOR : INTC9500260A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 relatif à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1979 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (R.A.I.D.) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherche antimafias (U.C.R.A.M.) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du préfet de police du 20 janvier 1988 portant organisation des services de la direction régionale de police judiciaire de Paris ;

Vu l'arrêté du préfet de police du 21 novembre 1994 relatif à l'organisation et aux missions de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/05/1996 au 01/07/2008Version en vigueur du 22 mai 1996 au 01 juillet 2008

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)
    Modifié par Arrêté 1996-05-09 art. 1 JORF 22 mai 1996

    La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, s'établit comme suit :

    - la direction de la surveillance du territoire ;

    - l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;

    - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;

    - l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;

    - les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;

    - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule sectes de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;

    - la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;

    - la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;

    - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.).

    - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

    - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

    Les fonctionnaires de la police nationale affectés au groupe de sécurité du Président de la République.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/05/1995 au 01/07/2008Version en vigueur du 13 mai 1995 au 01 juillet 2008

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2008 - art. 2 (Ab)

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA