Arrêté du 14 mars 1995 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité interministériel des aides à la localisation des activités

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

NOR : PRMX9500689A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment son article 12,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1995Version en vigueur depuis le 21 mars 1995

    Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/1995Version en vigueur depuis le 21 mars 1995

    Outre son président, le comité comprend :

    - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

    - le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

    - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

    - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

    - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;

    - le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ;

    - le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.

    Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.



    Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 :

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots :
    " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".

    Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".

    Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
    " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :
    " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/03/1995Version en vigueur depuis le 21 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC