Décret n°91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

abrogée depuis le 01/08/1994abrogée depuis le 01 août 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1994

NOR : EQUX9100108D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/08/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 août 1994

    Abrogé par Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 2 (V) JORF 4 décembre 1993 en vigueur le 1er août 1994
    Modifié par Décret n°92-20 du 6 janvier 1992 - art. 1 () JORF 8 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992

    Le classement indiciaire des différents grades du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit :

    GRADES

    CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

    (indices bruts)

    Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne : 573-799

    Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne : 435-677

    Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale : 379-650

    Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 302-321

    Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne : 277

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/12/1990 au 01/08/1994Version en vigueur du 31 décembre 1990 au 01 août 1994

    Abrogé par Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 2 (V) JORF 4 décembre 1993 en vigueur le 1er août 1994

    Les dispositions du décret n° 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret n° 90-438 du 28 mai 1990, sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/1990 au 01/08/1994Version en vigueur du 31 décembre 1990 au 01 août 1994

    Abrogé par Décret n°93-1279 du 2 décembre 1993 - art. 2 (V) JORF 4 décembre 1993 en vigueur le 1er août 1994

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE