Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991, modifié par le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995, portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Vu le décret n° 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;

Vu le décret n° 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la solidarité entre les générations ;

Vu le décret n° 95-762 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat pour l'emploi ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,