Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

NOR : INDX8900121L

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Version abrogée depuis le 03 juillet 1992
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Travaux préparatoires : Loi n° 90-1052.

Sénat :

Projet de loi n° 83 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 233 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 19 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1290.

Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1413 ;

Discussion et adoption le 11 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 372 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 477 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1631 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bachy, au nom de la commission de la production, n° 1701 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1990.

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