Arrêté du 4 septembre 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;

Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel modifié ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel modifié ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mars 1995,

Article 1
Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995
Le modèle de livret scolaire du baccalauréat professionnel défini par l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe ci-après.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 28 septembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Article 2
Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995
La fiche relative au baccalauréat professionnel Commerce-services publiée dans l'annexe de l'arrêté du 19 mars 1990 devient la fiche baccalauréat professionnel Commerce.
Article 3
Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Article 4
Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT

Droit national