Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par les lois n° 84-103 du 16 février 1984, n° 85-10 du 3 janvier 1985, n° 85-772 du 25 juillet 1985, n° 87-39 du 27 janvier 1987, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 93-923 du 19 juillet 1993, et le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,