Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le titre II du livre VII du code rural, notamment les articles 1003-8 et 1126 ;

Vu le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;

Vu le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole,