Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :

1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :

- trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;

- trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;

- trois membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;

- deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;

- trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

Sont électrices les personnes qui, à une date fixée pour chaque élection par arrêté du ministre chargé de la recherche, appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article 3 ci-dessous et qui sont inscrites sur la liste électorale de l'une des sections du comité national.

Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.

La composition des collèges électoraux prévus à l'article 1er ci-dessus est la suivante :

1° Collège électoral A 1 :

Les directeurs et maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique.

2° Collège électoral A 2 :

Les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences et de l'Académie des sciences morales et politiques ;

Les directeurs et maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le C.N.R.S., ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche relevant du ministre chargé de la recherche ;

Les professeurs des universités, ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Les directeurs d'établissement, directeurs d'unité de recherche et directeurs d'études des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;

Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges A 1 et A 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

3° Collège électoral B 1 :

Les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.

4° Collège électoral B 2 :

Les chargés de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique autres que le C.N.R.S. ainsi que les personnels assimilés des autres établissements publics de recherche relevant du ministre chargé de la recherche ;

Les maîtres de conférences des universités, ainsi que les personnels assimilés des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Les maîtres-assistants des universités ;

Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;

Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges B 1 et B 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.

5° Collège électoral C :

Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux ;

Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les personnes possédant un grade équivalent dans un service public, un établissement public ou reconnu d'utilité publique, affectés dans une unité propre du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique.

Seuls sont éligibles les membres du corps électoral défini à l'article 2.

Tout membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève.

Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein des sections du comité national, que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection ; cette règle ne s'applique toutefois que si la durée cumulée des deux mandats est supérieure à six ans, sans avoir pour effet de permettre l'exercice de plus de trois mandats consécutifs.

Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.

La durée du mandat des membres d'une section du comité national est fixée à quatre ans tant pour les membres élus que pour les membres nommés. Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.

Le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.

Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.