Le ministre délégué à la mer,

Vu le règlement C.E.E. n° 3926-90 du conseil du 31 décembre 1990 fixant pour l'année 1991 pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles de captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, et notamment ses dispositions relatives à la zone CIEM II b ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3928-90 du conseil du 31 décembre 1990 répartissant pour l'année 1991 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son article 1er ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3600-90 de la commission du 13 décembre 1990 portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche du cabillaud effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un Etat membre ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,