Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue

abrogée depuis le 27/06/2006abrogée depuis le 27 juin 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2006

NOR : MENZ9003063A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, et notamment son titre II : Diplôme d'études approfondies ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

    Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pour les étudiants inscrits à un diplôme d'études approfondies en psychologie qui souhaitent pouvoir faire usage du titre de psychologue, une fois leur diplôme obtenu, se déroule obligatoirement en milieu professionnel.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

    D'une durée minimale totale de quatorze semaines, ce stage est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

    Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies. Il est agréé par le responsable du groupe de formation doctorale.

    Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.

  • Article 4

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

    Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat.

    Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de formation doctorale.

  • Article 5

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

    La validation du stage donne lieu à la délivrance d'un certificat établi selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté.

    Ce certificat est délivré en même temps que le diplôme d'études approfondies.

  • Article 6

    Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

    Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la recherche et des études doctorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 03/01/1991 au 27/06/2006Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 27 juin 2006

      Abrogé par Arrêté 2006-05-19 art. 4 JORF 27 juin 2006

      RÉPUBLIQUE FRANçAISE

      Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

      Certificat de validation du stage en milieu professionnel accompli dans le cadre du diplôme d'études approfondies en

      Par M.

      Fait à , le

      Signature des membres du jury

      Ce certificat est annexé au diplôme d'études approfondies délivré au candidat.

LIONEL JOSPIN

NOTA : Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.