Décret n°90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 04/11/1994abrogée depuis le 04 novembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1994

NOR : SPSA9001451D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/11/1990 au 04/11/1994Version en vigueur du 17 novembre 1990 au 04 novembre 1994

    Abrogé par Décret n°94-949 du 28 octobre 1994 - art. 2 (Ab) JORF 4 novembre 1994

    Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

    1re classe

    Indices bruts : 579-801 (821-860) (1).

    2e classe

    Indices bruts : 495-701.

    (1) Echelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/11/1990 au 04/11/1994Version en vigueur du 17 novembre 1990 au 04 novembre 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX