Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire

abrogée depuis le 21/07/2014abrogée depuis le 21 juillet 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2014

NOR : EQUS9001036A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 21/07/2014Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 21 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)
    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1

    Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/09/1990 au 21/07/2014Version en vigueur du 06 septembre 1990 au 21 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7 (VT)

    La composition de cette commission est fixée comme suit :

    COMMISSION

    administrative paritaire

    compétente à l'égard du :

    		GRADES

    		REPRESENTANTS

    Du personnel

    		De l'administration

    TitulairesSuppléants

    		Titulaires Suppléants

    Corps des inspecteurs du permis

    de conduire et de la sécurité

    routière

    		3e classe...........

    		 22

    		2

    		2

    2e classe........... 22

    		2

    		2

    1re classe.......... 22

    		22




  • Article 3

    Version en vigueur du 06/09/1990 au 21/07/2014Version en vigueur du 06 septembre 1990 au 21 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 7

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières:

Le sous-directeur,

J.-B. LAPEYRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.