Loi n° 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1990

NOR : MAEX9000032L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 90-577.

Sénat :

Projet de loi n° 273 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 322 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1468 ;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1494.

Discussion et adoption le 26 juin 1990.