Décret n°90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays

abrogée depuis le 30/06/2004abrogée depuis le 30 juin 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2004

NOR : ECOZ9000060D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa) ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 ;

Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/03/1991 au 30/06/2004Version en vigueur du 03 mars 1991 au 30 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004
    Modifié par Décret n°91-241 du 2 mars 1991 - art. 1 () JORF 3 mars 1991

    Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne.

    Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine irakienne en France.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/08/1990 au 30/06/2004Version en vigueur du 03 août 1990 au 30 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004

    Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/08/1990 au 30/06/2004Version en vigueur du 03 août 1990 au 30 juin 2004

    Abrogé par Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour le Premier ministre et par intérim :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.