Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 77-536 C.E.E. du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues (essais dynamiques) ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 87-354 C.E.E. du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-680 C.E.E. du 21 décembre 1989 modifiant la directive n° 77-536 C.E.E. du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et à l'homologation européenne de ces dispositifs,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le chef de service,
J. LENOIR