Décret n°95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

NOR : AGRR9400930D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-24, L. 126-1 à L. 126-6, R. 121-1 à R. 121-25 et R. 126-1 à R. 126-10 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, et R. 123-19 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.