Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires

abrogée depuis le 01/01/2006abrogée depuis le 01 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : JUSC9420733A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment son article 22,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/09/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-11-17 art. 2 JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/09/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-11-17 art. 2 JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/09/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-11-17 art. 2 JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

    L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/09/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 01 janvier 2006

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 23/09/1994 au 01/01/2006Version en vigueur du 23 septembre 1994 au 01 janvier 2006

      Abrogé par Arrêté 2005-11-17 art. 2 JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

      .

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. Benmakhlouf.