Décret n°94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : BUDF9400020D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 80 F à L. 80 H ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY