Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 16 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994,