Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-8-2, L. 323-8-4 et L. 323-8-5 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;

Après avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,