Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 septembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 5 octobre 1994,