Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive n° 75-268 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le règlement n° 797-85 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 12 mars 1985 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, et notamment son article 22, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pris pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; Vu le décret n° 75-202 du 18 mars 1975 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des mesures métropolitaines concernant l'agriculture de montagne ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, modifié notamment par le décret n° 88-69 du 20 janvier 1988,