Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

NOR : BUDP9300603D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT