Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les livres VII et VIII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 décembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 janvier 1995,