Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,75 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 16,081 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Les frais d'organisation et de placement intègrent une redevance de 0,40 p. 100 hors taxes versée aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au titre de l'année civile 1989.

En cas de cession partielle ou totale des actions de la société La Française des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera modifiée à due concurrence.

Les sommes misées à chacun des tirages du loto sportif sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Les sommes misées à chacun des tirages du " match du jour " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,900 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 40 p. 100 réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,831 5 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et de placement à hauteur de 17,79 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les recettes non fiscales du budget général pour le solde.

Sont abrogés l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée, l'arrêté du 31 décembre 1993 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif, l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au " match du jour ", et l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Keno.

Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1995.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.