Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 50 portant abrogation de la loi n° 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,