Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

NOR : SPSS9402684A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance maladie,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. Dubosq

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

L. Dessaint