Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3676 du conseil du 21 décembre 1993 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;

Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains Etats membres ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'avis du Comité national de pêches maritimes et des élevages marins,