Arrêté du 23 août 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

NOR : INDP9400978A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Cette réglementation technique annule et remplace la réglementation ST/PAA/TPA/AGH/1065.

    Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie :

    [1] 45-29-47-02).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre