Décret n°94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques

abrogée depuis le 07/10/2003abrogée depuis le 07 octobre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2003

NOR : MCCB9400225D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/03/1993 au 07/10/2003Version en vigueur du 05 mars 1993 au 07 octobre 2003

    Abrogé par Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003 - art. 3 (Ab) JORF 7 octobre 2003

    Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.

    L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/03/1993 au 07/10/2003Version en vigueur du 05 mars 1993 au 07 octobre 2003

    Abrogé par Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003 - art. 3 (Ab) JORF 7 octobre 2003

    Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/03/1993 au 07/10/2003Version en vigueur du 05 mars 1993 au 07 octobre 2003

    Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Jacques Toubon

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot