Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,