FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Travaux préparatoires : loi n° 93-896.

Sénat :

Projet de loi n° 254 (1992-1993) ;

Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 298 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 191 ;

Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission de la production, n° 225 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.