Décret n°93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

abrogée depuis le 01/01/2003abrogée depuis le 01 janvier 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

NOR : AGRA9300280D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Décret n°2004-831 du 19 août 2004 - art. 5 (Ab) JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003

    Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2003

    Abrogé par Décret n°2004-831 du 19 août 2004 - art. 5 (Ab) JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003

    Le décret n° 75-57 du 24 janvier 1975 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY