Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, et notamment son article 1799-1 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE.