Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1994

NOR : INDB9400508A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1994Version en vigueur depuis le 06 mai 1994

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE.