Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu l'article L. 735 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret n° 83-740 du 9 août 1983, le décret n° 86-174 du 6 février 1986 et le décret n° 92-501 du 9 juin 1992 ;

Le conseil des ministres entendu,