Le ministre chargé des hydrocarbures désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées sur l'ensemble du territoire français à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.

Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques ou juridiques nécessaires.

L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Les fonctionnaires désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 1er ci-dessus prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article 1er, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.