Arrêté du 29 juin 1993 portant création de l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse

abrogée depuis le 31/01/2024abrogée depuis le 31 janvier 2024

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

NOR : INTC9300427A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut général des personnels de la police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972, modifié par le décret n° 93-569 du 27 mars 1993, relatif au statut prticulier des inspecteurs de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur du personnel et de la formation de la police,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est chargée d'assurer la formation initiale des inspecteurs de la police nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    L'école participe à la formation continue des personnels de la police nationale pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des stagiaires et des auditeurs étrangers.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint, chargé de l'administration générale, et d'un adjoint au directeur chargé de la pédagogie.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    L'organisation de la scolarité, le programme des études, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, l'école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    Le service intérieur et les règles de discipline en vigueur dans l'établissement sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police, sur proposition du directeur de l'école.

  • Article 6

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 31/01/2024Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 31 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. LACROIX